Document parlementaire 49S0607

Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0607/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0607001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION SPECIALE-PRINCIPES CONSTITUTIONNELS EXERCICE PREROGATIVES DU ROI
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | CHEF D'ETAT