Document parlementaire 49S0608

Proposition de déclaration de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution en vue d'accorder l'autonomie constitutive à la Communauté germanophone.

Fiche complète
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Date de dépôt 17/04/1997
Documents principaux 00/000-S0608/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0608001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/04/1997
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 118 - AUTONOMIE COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 22/04/1999
Statut 13 RETIRE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION