Document parlementaire 49S0609

Proposition de loi complétant l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/04/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0609/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0609001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/04/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE - PROLONGATION - HOSPITALISATION NOUVEAU-NE
Sous-documents
002 30/12/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
 
003 25/03/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/04/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE