Document parlementaire 49S0617

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/02/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 30/04/1997
Vote Sénat 10/07/1997
Date de la loi 18/07/1997
Date moniteur 28/08/1997
Moniteur n° 162
Documents principaux 00/000-S0617/001-1996/1997-0
00/000-K0934/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0617001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 02/05/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISES DE GARDIENNAGE - MESURES DE SECURITE - AGREMENT
Date de fin 10/07/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
 
003 01/07/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
 
004 01/07/1997 TEXTE ADOPTE
 
005 08/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRLFDF (AUTEUR) 
 
006 08/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Hazette PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 10/07/1997 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   49K0934001   3218 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/02/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/02/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISES DE GARDIENNAGE - MESURES DE SECURITE - AGREMENT
Date de fin 30/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [633 Kb] 19/03/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 02/04/1997
Pas un député actuellementWilly, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
003  [2470 Kb] 24/04/1997 RAPPORT
Date de distribution 24/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Roose SP (AUTEUR) 
 
004  [1185 Kb] 24/04/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/04/1997
 
005  [1185 Kb] 30/04/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/05/1997
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Roose, Peter SP
Calendrier 26/02/1997   EN REUNION
12/03/1997   EN DISCUSSION
19/03/1997   EN DISCUSSION
19/03/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0934003   24/04/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1997   EN REUNION
30/04/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/1997   EN REUNION
10/07/1997   ADOPTE
Compétence 24/02/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/05/1997   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
03/05/1997   EVOCATION : DEBUT DELAI      
20/05/1997   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
20/05/1997   EVOCATION      
21/05/1997   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
10/07/1997   TERMINE      
22/07/1997   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SECURITE PUBLIQUE | ARME PERSONNELLE
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE | MILICE PRIVEE