Document parlementaire 49S0623

Projet de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 11/03/1999
Date de la loi 27/04/1999
Date moniteur 24/06/1999
Moniteur n° 124
Documents principaux 00/000-K2065/001-1998/1999-0
00/000-S0623/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K2065001   424 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/03/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/1999
Date d'envoi 15/03/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ETAT CIVIL - ACTE DE PRESENTATION ENFANT MORT-NE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [436 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/1999
 
Document Sénat   49S0623001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ETAT CIVIL - ACTE DE PRESENTATION ENFANT MORT-NE
Date de fin 11/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/05/1998 AMENDEMENT
 
003 02/02/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
004 03/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
005 03/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
006 11/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 31/03/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1999   EN REUNION
11/03/1999   ADOPTE
Compétence 05/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
15/03/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
16/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
14/05/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL