Document parlementaire 49S0629

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0629/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0629001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE DE LA NATIONALITE BELGE
Sous-documents
002 24/10/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
003 28/05/1998 AVIS
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Olivier CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER