Document parlementaire 49S0630

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/05/1997
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0630/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0630001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	13/05/1997
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD PARTENARIAT & COOPERATION ETATS MEMBRES CE & BELARUS
Sous-documents	002 03/07/1997 RAPPORT Auteur(s) Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR)    003 03/07/1997 TEXTE ADOPTE
Date de caducité	05/05/1999
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	16/07/1997   EN REUNION 17/07/1997   EN DISCUSSION 17/07/1997   RENVOYE
Compétence	13/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD CE | ACCORD INTERNATIONAL | BELARUS