Document parlementaire 49S0630

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, Annexes I à VIII, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/05/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0630/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0630001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/05/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD PARTENARIAT & COOPERATION ETATS MEMBRES CE & BELARUS
Sous-documents
002 03/07/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 03/07/1997 TEXTE ADOPTE
 
Date de caducité 05/05/1999
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1997   EN REUNION
17/07/1997   EN DISCUSSION
17/07/1997   RENVOYE
Compétence 13/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | ACCORD CE | ACCORD INTERNATIONAL | BELARUS