Document parlementaire 49S0632

Proposition de loi modifiant l'article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l'intervention.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0632/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0632001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 15/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ART. 813 CODE JUDICIAIRE - INTERVENTION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 15/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE