Document parlementaire 49S0634

Proposition de loi modifiant l'article 89, § 2bis, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de manière à imposer aux opérateurs de service de mobilophonie G.S.M. la vérification de la solvabilité des candidats au raccordement aux réseaux G.S.M.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/05/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0634/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0634001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	21/05/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)
Commentaire	OPERATEURS DE SERVICES G.S.M. - SOLVABILITE CANDIDATS RACCORDEMENT G.S.M.
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	21/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc	TELECOMMUNICATION SANS FIL | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE