Document parlementaire 49S0639

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 22/05/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 25/02/1999
Documents principaux 00/000-S0639/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0639001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - SUPPRESSION EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE
Date de fin 25/02/1999
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 01/12/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR) 
 
003 04/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S584/2-98/99
 
004 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S600/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   REJETE
25/02/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE