Document parlementaire 49S0648

Projet de loi modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/05/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 17/12/1998
Date de la loi 29/04/1999
Date moniteur 26/06/1999
Moniteur n° 126
Documents principaux 00/000-K1910/001-1998/1999-0
00/000-S0648/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K1910001   297 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 05/01/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/01/1999
Date d'envoi 05/01/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI INTERPRETATIVE ART. 77 LOI 15/12/1980 ETRANGERS
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [549 Kb] 13/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 14/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
 
003  [387 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1300001 (377 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082046 (458 Kb)
Document Sénat   49S0648001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 30/05/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI INTERPRETATIVE ART. 77 LOI 15/12/1980 ETRANGERS
Date de fin 17/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
003 24/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementErika, Thijs CVP (AUTEUR) 
 
004 08/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
 
005 08/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 17/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gheluwe, Patrick SP
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
31/03/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1910002   13/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   ADOPTE
Compétence 30/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
05/01/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
06/01/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
08/03/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
01/04/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   10 jours      
03/04/1999   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
18/04/1999   FIN SUSPENSION      
27/04/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER