Document parlementaire 49S0650

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	30/05/1997
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Sénat	25/02/1999
Documents principaux	00/000-S0650/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0650001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	30/05/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR)  Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)
Commentaire	ELECTION CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE - SUPPRESSION CASE DE TETE
Date de fin	25/02/1999
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 01/12/1998 AMENDEMENT Auteur(s) Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)  Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR)  Dominique, Jeanmoye PSC (AUTEUR)    003 04/02/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S584/2-98/99   004 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)  VOIR/ZIE S600/2
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	25/02/1999   EN REUNION 25/02/1999   REJETE 25/02/1999   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	30/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION