Document parlementaire 49S0651

Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0651/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0651001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 02/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 28/12/56 SERVICE DES POSTES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE POSTAL
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | SERVICE POSTAL