Document parlementaire 49S0653

Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provinciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0653/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0653001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 02/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES & PROVINCIALES - OCTROI DROIT DE VOTE NON-BELGES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 02/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE | RESSORTISSANT ETRANGER