Document parlementaire 49S0657

Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 05/06/1997
Documents principaux 00/000-S0657/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0657001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/06/1997
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 99 & 104 - EGALITE FEMMES & HOMMES
Date de fin 30/04/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 04/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S584/2-98/99
 
003 22/04/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1374/2
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | PARTICIPATION DES FEMMES | REVISION DE LA CONSTITUTION