Document parlementaire 49S0659

Proposition de loi interpretative de l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 06/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0659/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0659001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI INTERPRETATIVE ART. 77 LOI 15/12/1980 ETRANGERS
Date de fin 17/12/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 10/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
003 08/12/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Pinoie SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S648/4
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/1998   EN REUNION
17/12/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER