Document parlementaire 49S0664

Projet de loi modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 24/03/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 05/06/1997
Date de la loi 14/07/1997
Date moniteur 22/11/1997
Moniteur n° 222
Documents principaux 00/000-S0664/001-1996/1997-0
00/000-K0975/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0664001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/06/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ECOTAXES - PESTICIDES
Sous-documents
002 24/06/1997 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0975001   581 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/03/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/04/1997
Date de distribution 26/03/1997
Date d'envoi 18/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Rudy, Demotte PS (AUTEUR) 
Commentaire ECOTAXES - PESTICIDES
Date de fin 05/06/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [434 Kb] 23/05/1997 RAPPORT
Date de distribution 26/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLucien, Suykens SP (AUTEUR) 
 
003  [422 Kb] 05/06/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/06/1997
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Suykens, Lucien SP
Calendrier 13/05/1997   EN REUNION
13/05/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0975002   23/05/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/05/1997   EN REUNION
05/06/1997   ADOPTE
Incident 22/04/1997   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/03/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
06/06/1997   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
07/06/1997   EVOCATION : DEBUT DELAI      
23/06/1997   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
24/06/1997   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT