Document parlementaire 49S0667

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 28/04/1999
Vote Sénat 01/04/1999
Date de la loi 04/05/1999
Date moniteur 02/06/1999
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-K2132/001-1998/1999-0
00/000-S0667/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K2132001   374 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 07/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/04/1999
Date d'envoi 07/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - EMPRISONNEMENT
Date de fin 28/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [701 Kb] 26/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
003  [384 Kb] 28/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/05/1999
 
Document Sénat   49S0667001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - EMPRISONNEMENT
Date de fin 01/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 24/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
+ ANNEXE 1/BIJLAGE 1
 
004 24/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 01/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 20/04/1999   EN REUNION
20/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K2132002   26/04/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/04/1999   EN REUNION
01/04/1999   ADOPTE
Compétence 12/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE