Document parlementaire 49S0671

Proposition de loi modifiant les articles 269bis, 280 et 281 du Code judiciaire, en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0671/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0671001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 269BIS, 280 & 281 CODE JUDICIAIRE - PERSONNEL GREFFES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 18/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE