	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/06/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0677/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0677001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	20/06/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)
Commentaire	REPRESSION TERRORISME
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	20/06/1998 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| TERRORISME