Document parlementaire 49S0677

Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0677/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0677001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION TERRORISME
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/06/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME