Document parlementaire 49S0682

Proposition de loi modifiant l'article 210 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 25/06/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0682/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0682001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE PENALE - UNITE DE POURSUITE
Date de fin 26/11/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 17/11/1998 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S1066/6
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/1998   EN REUNION
26/11/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE