Document parlementaire 49S0685

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Huy.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/06/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0685/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0685001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/06/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL PREMIERE INSTANCE HUY - CADRE PERSONNEL - JUGES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE