Document parlementaire 49S0686

Projet de Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements des pays de l'Europe centrale et orientale relative à la coopération policière.

Fiche complète
02/07/1997
Documents principaux 00/000-S0686/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0686001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 02/07/1997
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire PROJET CONVENTION BELGIQUE & PAYS EUROPE CENTRALE - COOPERATION POLICIERE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | LUTTE CONTRE LE CRIME | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE