Document parlementaire 49S0695

Révision de la Constitution. Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0695/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0695001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 27/06/1997
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - TITRE II - PROTECTION LIBERTES FONDAMENTALES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | REVISION DE LA CONSTITUTION