Document parlementaire 49S0705

Projet de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/05/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/01/1998
Vote Sénat 18/12/1997
Date de la loi 10/02/1998
Date moniteur 20/02/1998
Moniteur n° 035
Moniteur erratum 06/03/1998 045
Documents principaux 00/000-S0705/001-1996/1997-0
00/000-K1053/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0705001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/07/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ART. 69 CODE JUDICIAIRE - NOMINATION JUGE DE PAIX DE COMPLEMENT
Date de fin 18/12/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 15/07/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 21/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
 
004 03/12/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
005 03/12/1997 TEXTE ADOPTE
 
006 18/12/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
Document Chambre   49K1053001   491 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/05/1997
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 18/06/1997
Date d'envoi 29/05/1997
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ART. 69 CODE JUDICIAIRE - NOMINATION JUGE DE PAIX DE COMPLEMENT
Date de fin 29/01/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1250 Kb] 01/07/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [753 Kb] 02/07/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 08/07/1997
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
004  [1657 Kb] 07/07/1997 RAPPORT
Date de distribution 09/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
005  [797 Kb] 07/07/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/07/1997
 
006  [765 Kb] 19/12/1997 PROJET AMENDE
Date de distribution 08/01/1998
 
007  [406 Kb] 14/01/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
008  [1456 Kb] 23/01/1998 RAPPORT
Date de distribution 23/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1042001 (419 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1044001 (394 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Vandenbossche, Dany SP
Simonet, Jacques PRLFDF
Calendrier 01/07/1997   EN REUNION
02/07/1997   EN DISCUSSION
02/07/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
14/01/1998   EN REUNION
14/01/1998   ADOPTE
Rapport   49K1053008   23/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1997   EN REUNION
10/07/1997   ADOPTE
28/01/1998   EN REUNION
29/01/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1997   EN REUNION
18/12/1997   AMENDE
Compétence 29/05/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE