Document parlementaire 49S0709

Proposition de résolution relative à l'établissement du principe de l'égalité de traitement, sans distinction d'âge, pour ce qui concerne l'accès à la vie active et de l'égalité des chances en matière de promotion, de possibilités de formation générale ou professionnelle et de promotion sociale ainsi que de non-discrimination entre les différentes catégories d'âge en cas de licenciement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/1997
Documents principaux 00/000-S0709/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0709001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 14/07/1997
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Paula, Sémer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Commentaire EGALITE TRAITEMENT FORMATION PROFESSIONNELLE & PROMOTION SOCIALE
Date de caducité 05/05/1999
Descripteurs Eurovoc TRAVAILLEUR AGE | RESOLUTION DU PARLEMENT