Document parlementaire 49S0710

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/07/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0710/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0710001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - DETACHEMENT ORGANISATION INTERNATIONALE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 16/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE