Document parlementaire 49S0711

Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/07/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0711/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0711001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ACTE DE L'ETAT CIVIL - ENFANT SANS VIE - ACTE DE NAISSANCE
Date de fin 11/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 14/01/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 03/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR/ZIE S623/4
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1999   EN REUNION
11/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL