Document parlementaire 49S0712

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'introduire une incompatibilité entre le mandat de sénateur de communauté et le mandat de membre d'un Conseil de région.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/07/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0712/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0712001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 24/07/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE MANDAT SENATEUR COMMUNAUTE & MEMBRE CONSEIL DE REGION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 24/07/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION