Document parlementaire 49S0719

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 358 du Code civil relatif aux effets de l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/08/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0719/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0719001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/08/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - NOM DE L'ENFANT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/08/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NOM DE FAMILLE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | FILIATION | NOM DE FAMILLE