Document parlementaire 49S0724

Proposition de loi instituant un congé d'assistance pour les travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0724/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0724001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ASSISTANCE - TRAVAILLEURS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE