Document parlementaire 49S0729

Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0729/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0729001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 22/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE PREVENTION DELITS SEXUELS CONTRE MINEURS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 22/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE