Document parlementaire 49S0730

Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de supprimer le monopole légal de la Caisse des dépôts et consignations.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0730/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0730001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LOI 8/8/97 - SUPPRESSION MONOPOLE LEGAL CAISSE DEPOTS & CONSIGNATIONS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 25/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE