Document parlementaire 49S0731

Proposition de loi rétablissant l'article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0731/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0731001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 25/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - ART. 61 - PREUVE NAISSANCE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 25/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | PREUVE