Document parlementaire 49S0732

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0732/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0732001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE LOUVAIN - NOMBRE JUGES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 29/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE