Document parlementaire 49S0733

Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0733/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0733001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL PREMIERE INSTANCE MALINES - NOMBRE JUGES D'INSTRUCTION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 29/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE