Document parlementaire 49S0734

Proposition de loi modifiant l'article 258 du Code judiciaire et l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0734/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0734001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/09/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDAIRE COUR DE CASSATION - NOMINATION AVOCAT GENERAL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 29/09/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE