Document parlementaire 49S0735

Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles relatives à la société de l'information.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0735/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0735001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Delcroix CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE DEPENSES SOCIETE DE L'INFORMATION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 06/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU