	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/10/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0737/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0737001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	08/10/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	ABROGATION ART. 35 ET 36 CODE RURAL
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	08/10/1997 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc	ARBRE \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT