Document parlementaire 49S0738

Proposition de loi modifiant l'article 19, 3°bis, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0738/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0738001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 14/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE - PRIVILEGE GENERAL REMUNERATION TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HYPOTHEQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | SALAIRE