Document parlementaire 49S0739

Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0739/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0739001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 14/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI CONTRATS DE TRAVAIL 3 JUILLET 1978 - FAILLITE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | FAILLITE