Document parlementaire 49S0740

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0740/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0740001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 14/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire FERMETURE D'ENTREPRISES - TRAVAILLEURS LICENCIES - INDEMNITE DE TRANSITION
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 14/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT ECONOMIQUE
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