Document parlementaire 49S0740

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/10/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0740/001-1997/1998-0
Document Sénat	49S0740001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	14/10/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR)
Commentaire	FERMETURE D'ENTREPRISES - TRAVAILLEURS LICENCIES - INDEMNITE DE TRANSITION
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	14/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	LICENCIEMENT ECONOMIQUE | TRAVAIL