Document parlementaire 49S0749

Projet de loi relatif à la répression des violations graves du droit international humanitaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/10/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 04/02/1999
Vote Sénat 03/12/1998
Date de la loi 10/02/1999
Date moniteur 23/03/1999
Moniteur n° 057
Documents principaux 00/000-K1863/001-1998/1999-0
00/000-S0749/001-1997/1998-0
Document Chambre   49K1863001   560 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 07/12/1998
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/12/1998
Date d'envoi 07/12/1998
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION GENOCIDE
Date de fin 04/02/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [506 Kb] 29/01/1999 RAPPORT
Date de distribution 29/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Van Overberghe CVP (AUTEUR) 
 
003  [384 Kb] 04/02/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/02/1999
 
Document Sénat   49S0749001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 16/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Destexhe PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION GENOCIDE
Date de fin 03/12/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/12/1998 AMENDEMENT
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 01/12/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
 
004 01/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
005 03/12/1998 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Overberghe, Jo CVP
Calendrier 19/01/1999   EN REUNION
19/01/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K1863002   29/01/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/1999   EN REUNION
04/02/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/12/1998   EN REUNION
03/12/1998   ADOPTE
Compétence 16/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
16/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
07/12/1998   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
08/12/1998   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
19/12/1998   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
03/01/1999   FIN SUSPENSION      
22/02/1999   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROITS DE L'HOMME | CRIME CONTRE L'HUMANITE