Document parlementaire 49S0764

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0764/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0764001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 27/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI SPECIALE 8 AOUT 1980 REFORMES INSTITUTIONNELLES - SERMET
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SERMENT