Document parlementaire 49S0767

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0767/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0767001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 28/10/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 6/7/90-MODALITES ELECTION CONSEIL COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 28/10/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION