Document parlementaire 49S0774

Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0774/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0774001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 13/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOI 15 FEVRIER 1993 CENTRE POUR EGALITE CHANCES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 13/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RACISME
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | RACISME | RESSORTISSANT ETRANGER