Document parlementaire 49S0783

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/11/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0783/001-1997/1998-0
Document Sénat	49S0783001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	14/11/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)  Jan, Loones VU (AUTEUR)  Leo, Delcroix CVP (AUTEUR)  Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULES PORTUAIRES - EUROVIGNETTE
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	14/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc	PEAGE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER