Document parlementaire 49S0786

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/11/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0786/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0786001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 20/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Beatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TAUX REDUIT - SOINS MALADES CHRONIQUES
Sous-documents
002 29/12/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBeatrijs, Cantillon CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Charlier PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLydia, Maximus SP (AUTEUR) 
 
003 12/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 20/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | ASSURANCE MALADIE | TVA