Document parlementaire 49S0790

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/11/1997
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0790/001-1997/1998-0
Document Sénat	49S0790001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt	21/11/1997
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)
Commentaire	ETRANGERS - DROIT DE SEJOUR
Sous-documents	002 10/11/1998 AMENDEMENT Auteur(s) Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	21/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR