Document parlementaire 49S0793

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/11/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0793/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S0793001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 21/11/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGIME LINGUISTIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 21/11/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
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